DIAGNOSTICS AVANT LOCATION
Qu’il s’agisse d’une première mise en location ou d'un renouvellement de bail, vous devez impérativement annexer un dossier de diagnostic technique au bail de location pour votre futur locataire.
Il doit impérativement être réalisé avant le début de la location et doit être placé en annexe du contrat de bail.
À l'image des ventes immobilières, les locations d'habitation sont aussi soumises à des diagnostics techniques. A ce jour, jusqu'à cinq diagnostics sont à remettre au locataire lors de la signature du contrat.
Diagnostic Plomb
Logement dont le permis de
construire a été délivré avant le 01/01/1949
Diagnostic Amiante
Tout immeuble bâti dont le permis de construire est obtenu avant le 01/07/1997
Mesurage Loi Carrez
Tout lot en copropriété
Diagnostic Éléctricité
Parties privatives des locaux à usage d’habitation Installations de + de 15 ans
Diagnostic Gaz
Parties privatives des locaux à usage d’habitation Installations de + de 15 ans
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Habitations et immeubles tertiaires
Diagnostic Termites
Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral
État des risques et pollutions (ERP)
Tout bien immobilier situé dans un plan en zone sismique