DIAGNOSTICS AVANT VENTE
Pour vendre un bien immobilier, le propriétaire doit consituter un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Celui-ci est remis à l'acquéreur.
Avoir un bon DDT pour vendre son logement ce n'est pas seulement se mettre en conformité avec la législation, c'est aussi un moyen de rassurer l'acquéreur potentiel sur le bien qu'il s'apprête à acheter.
Pour connaitre les diagnostics immobiliers qu’il faut inclure dans le DDT pour la vente de votre bien, il faut connaitre certaines données propres au bien concerné.
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Diagnostic Amiante
Tout immeuble bâti dont le permis de construire est obtenu avant le 01/07/1997
Diagnostic Plomb
Logement dont le permis de
construire a été délivré avant le 01/01/1949
Mesurage Loi Carrez
Tout lot en copropriété
Diagnostic Électricité
Parties privatives des locaux à usage d’habitation Installations de + de 15 ans
Diagnostic Gaz
Parties privatives des locaux à usage d’habitation Installations de + de 15 ans
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Habitations et immeubles tertiaires
Diagnostics Termites
Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral
État des risques et pollutions (ERP)
Tout bien immobilier situé dans un plan en zone sismique